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| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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7 p. |
Ref |
96554 |
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Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié l'avis n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif au projet d'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à leurs budgets annexes et aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l'article L.312-7 du même Code.
Cet avis s'applique :
- aux établissements publics locaux sociaux et médico-sociaux et leurs budgets annexes,
- aux services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d'une collectivité locale ou d'un établissement public local autre qu'un établissement public de santé,
- aux services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d'un établissement public national,
- aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions énoncées au b du 3° de l'article L.312-7 du même Code.
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M22 | SECTEUR PUBLIC | SERVICE MEDICO-SOCIAL | COMPTABILITE PUBLIQUE | BUDGET
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